J.O. 227 du 30 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine

NOR : INDI0608391A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 29 et 33 ;

Vu le décret no 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 septembre 2006,

Arrête :


Article 1


I. - La part fixe du tarif de délivrance d'une attestation de garantie d'origine est fixée à 800 euros hors taxes pour les sites de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et à 1 000 euros hors taxes pour les sites de production d'électricité par cogénération.

II. - La part proportionnelle de ce tarif est de 5 centimes hors taxes par mégawatt/heure garanti par un gestionnaire de réseau public de distribution et de 0,5 centime hors taxes par mégawatt/heure garanti par le gestionnaire du réseau public de transport.

Article 2


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq